CGV

Conditions générales de vente :

Article 1 :
Champs d’application et modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services et toutes les commandes conclus avec Kreation-Graphik.
Kreation-Graphik se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de
modification, il sera appliqué à chaque prestation de services ou commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de
l’intervention à domicile ou de la commande.

Article 2 : Responsabilité
Kreation-Graphik ne peut être tenu responsable des données présentes surl’installation informatique du client.
Par ailleurs, Kreation-Graphik en dehors de ses prestations facturées, ne peut être tenu responsable de la perte des données suite à une
mauvaise manipulation du client.

Article 3 : Commande
Toute commande de prestations de services implique l’acceptation des conditions générales de vente.
Pour toute commande, il vous sera demandé un acompte de 30% du montant TTC de la dite commande, sauf pour les commandes de mise
en page de lettre e-mailing qui devront être réglées intégralement avant leur exécution.

Article 4 : Tarifs
Les tarifs des interventions, des contrats de maintenance ou des prestations de services sont exprimés en euros et non soumis à la TVA
selon l’article 293B du code général des impôts.
Kreation-Graphik se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et s’engage à respecter les tarifs sur les devis et les commandes
signés avant le changement de ses tarifs. A propos des contrats de maintenance en cours, les tarifs seront réévalués à chaque échéance du
contrat.

Article 5 : Paiement
Kreation-Graphik accepte le mode de paiement par chèque, carte bancaire et virement. Pour tout paiement impayé lors d’une commande ou
d’un service précédent, il sera demandé au client le paiement intégral de la commande avant sa livraison à domicile et du paiement de la
demande d’intervention avant l’exécution de celle-ci. Dans ce cas, le paiement devra obligatoirement être un virement bancaire. 

Article 6 : Exécution
Kreation-Graphik s’engage à respecter les délais d’exécution notés sur le devis ou la commande. Tout retard devra être notifié par écrit ou
par e-mail au client 48h avant la date finale d’exécution.

Article 7 : Force majeure
La responsabilité de l’une des parties ne pourra pas être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution résulte d’un cas de
force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries foudre, les surtensions électroniques, les attentats,
les grèves, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 : Juridiction
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales et particulières, compétence exclusive attribuée
au Tribunal de Commerce de Versailles, sauf en cas de litige avec les non commerçants, pour lesquels les règleas de compétence légale
s’appliquent.